Conditions Générales

Les conditions générales suivantes valent pour tout contrat de vente conclu sur cette page : Votre partenaire contractuel est :

SwissBioLab Sàrl
Kurparkstrasse 22
3954 Loèche-les-Bains
Suisse

Gérant de l'entreprise :
Steve Groux

Inscription au registre du commerce :
Valais/Suisse
Registre No CHE-312.450.305

Art. 1 Protection des données

Valent pour ce qui est de la protection des données les règlements spécifiés dans la notice relative à la protection des données personnelles, qui font partie intégrante de ces conditions générales. En cas de questions concernant la collecte, le traitement ou l'utilisation de données concernant votre personne, ou pour fournir, corriger, verrouiller ou supprimer des données, ainsi que pour revenir sur un consentement que vous nous auriez accordé, veuillez-vous adresser à :


SwissBioLab Sàrl
Kurparkstrasse 22
3954 Loèche-les-Bains
Suisse

Art. 2 Exclusion de responsabilité

En cas de violation de devoirs contractuels ou extra-contractuels, SBL n'est responsable que des dommages qui résultent d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave, à moins qu'atteinte ne soit faite à la vie, au corps ou à la santé du client, ou que ne soient violés des devoirs contractuels essentiels (obligations majeures). Dans le dernier cas, la responsabilité de SBL se limite aux dommages prévisibles, advenant de manière typique.

Ces limitations de responsabilité ne valent pas au cas où SBL a caché un défaut de manière intentionnelle et malhonnête, ou si nous avons fourni une garantie explicite sur la constitution de la marchandise. La possibilité de revendications relatives à une responsabilité de notre part, fondées sur la loi en vigueur concernant la responsabilité liée aux produits, n'en est pas affectée. Les règlements spécifiés par le paragraphe précédent s'appliquent également aux représentants légaux, aux dirigeants et aux auxiliaires d'exécution de SBL.

Art. 3 Droit applicable

Le droit suisse est applicable pour quelques actes juridiques, ou pour d'autres relations légales entre le client et nous. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), ainsi que quelques accords interétatiques, ne sont pas applicables.

Art. 4 Clause de sauvegarde

Au cas où certaines dispositions particulières prévues dans ce contrat, y compris ce paragraphe, sont invalides en partie ou en totalité, ou au cas où ce contrat présente un manque, la validité des autres dispositions, ou de certaines parties de la même disposition, n'en est pas affectée.

Art. 5 Forme écrite

Toute modification ou complément apporté à ces conditions générales requiert, pour être valide, d'être rédigé par écrit et signé par les deux parties.

Date : Décembre 2019